Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement

Article 142 Versions de la disposition

2020-12-31

142. Sont admissibles à une déclaration de conformité, aux conditions prévues au deuxième alinéa:

1°  l’implantation et l’exploitation d’un lieu d’élevage dont la production annuelle de phosphore (P2O5) est inférieure à 4 200 kg;

2°  sur un lieu d’élevage dont la production annuelle de phosphore (P2O5) est inférieure à 4 200 kg, le passage dans une installation d’élevage d’une gestion sur fumier solide à une gestion sur fumier liquide.

Les installations d’élevage, les équipements d’évacuation de déjections animales et les ouvrages de stockage de déjections animales d’une activité visée au premier alinéa sont situés:

1°  à l’extérieur de l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1, 2 ou 3;

2°  à l’extérieur de l’aire de protection immédiate d’un site de prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2.

D. 871-2020, a. 142.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

142. Sont admissibles à une déclaration de conformité, aux conditions prévues au deuxième alinéa:

1°  l’implantation et l’exploitation d’un lieu d’élevage dont la production annuelle de phosphore (P2O5) est inférieure à 4 200 kg;

2°  sur un lieu d’élevage dont la production annuelle de phosphore (P2O5) est inférieure à 4 200 kg, le passage dans une installation d’élevage d’une gestion sur fumier solide à une gestion sur fumier liquide.

Les installations d’élevage, les équipements d’évacuation de déjections animales et les ouvrages de stockage de déjections animales d’une activité visée au premier alinéa sont situés:

1°  à l’extérieur de l’aire de protection intermédiaire bactériologique d’un site de prélèvement d’eau souterraine de catégorie 1, 2 ou 3;

2°  à l’extérieur de l’aire de protection immédiate d’un site de prélèvement d’eau de surface de catégorie 1 ou 2.

D. 871-2020, a. 142.